MCR n° 402 |
Opérations réglementaires : démarches administratives | |||||
|
|
Pour obtenir de la DGAC l'identication
de l'appareil et l'indicatif radio, on a établi le dossier
nécessaire. composé de documents émanant des
fabricants, de spécifications techniques (rapport de
pesée et installation de la VHF), et de formulaires de
l'administration.
Obtention de l’immatriculation ULM Liste des documents nécessaires :- Formulaire de demande d'immatriculation - Fiche d'identification ULM (original) - Rapport de pesée - Attestation du paiement de la redevance
Document établi par la
DGAC :
C'est maintenant la
phase d'essais |
A noter ......................... Les procédures à suivre et les formulaires sont sur le site de la DGAC Les deux demandes à la DGAC ont été faites simultanément, dans le même dossier. LSA = Licence de Station d'Aeronef |
||||
